TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE
Date de dernière mise à jour : le 1er janvier 2023
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE
Date de dernière mise à jour : le 1er janvier 2023
ARTICLE 1. GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGUV ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise ZEBRALAB – LE LABORATOIRE A NOUVEL ÊTRE
(ci-après dénommée « Zebralab ») fournit au client (ci-après désigné le « Client ») un certain nombre de services.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale ayant commandé auprès de Zebralab une commande et payée.
Le Client et Zebralab sont ci-après dénommés les « Parties ».
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Zebralab au Client, ci-après « PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT» ou « Services ».
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Zebralab et figurent directement sur le site internet https://www.zebralab.fr/evidence-interieure (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de contracter formellement avec Zebralab.
Le fait pour le Client de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant
« Oui, j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente incluant la Politique de Protection des données Personnelles. » puis de cliquer sur « Valider » signifie reconnaissance et acceptation par le Client des présentes CGUV.
Conformément à la réglementation en vigueur, Zebralab se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Zebralab est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, à tout moment et sans préavis, aux présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Zebralab ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ARTICLE 2. PRESENTATION ET DESIGNATION DE ZEBRALAB
ZEBRALAB – LE LABORATOIRE À NOUVEL ÊTRE, domicilié au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 822 022 489 00014 est représentée par Madame Jadviga Marta STASIAK.
L'adresse de courrier électronique est : contact@zebralab.fr
Zebralab est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel, dispensé notamment via des formations, sessions individuelles et sessions de groupe, en ligne. L’approche du coaching dispensé par Zebralab allie des différentes techniques de coaching professionnelles et de mentorat.
Les aspects individuels de chaque Client sont abordés lors de ces séances de coaching afin de l’accompagner vers un meilleur épanouissement personnel lui permettant d'être plus en adéquation avec ses envies, ses désirs et ses besoins. Cela lui permet d’avoir une confiance en soi, un impact dans sa vie personnelle et un bien-être intérieur à un niveau plus élevé, et par conséquent d’espérer une amélioration globale de la qualité de vie du Client.
Il est expressément spécifié que les prestations de Services ne sont destinées qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans.
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute commande passée sur le Site Internet appartenant à Zebralab implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales :
3.1 SUR LA PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client qui souhaite bénéficier du Service doit obligatoirement passer sa commande selon les modalités suivantes :
• créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• constituer un « panier » en ligne en sélectionnant le Service choisi ;
• accepter les présentes « Conditions Générales » ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au Service se fera par la plateforme www.zebralab.fr (ci-après la « Plateforme »). Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à sa commande.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par e-mail à l’adresse suivante : contact@zebralab.fr
Zebralab ne traitera aucune demande de remboursement faite une fois le délai de 14 jours écoulé. Après cette date, tous les paiements seront non-remboursables et le Client sera responsable de toutes ses mensualités restantes, qu'il poursuive, termine, ou non le programme acheté.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les programmes figurant dans le catalogue publié sur le Site Internet sont accompagnés d'un descriptif établi par Zebralab.
Les offres figurant sur le Site Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité de service pour absence de place après passation de la commande, Zebralab en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours après la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Zebralab par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de la première mensualité, avec une programmation des mensualités suivantes.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et Zebralab.
Zebralab se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 sur la demande conditionnelle de remboursement de la commande de certains produits
ARTICLE 4. TARIFS
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE ZEBRALAB
Zebralab s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts et les moyens tant humains que matériels nécessaires à l’accomplissement des Services qui lui sont confiés.
Zebralab s’engage à avertir directement le Client de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Services.
Zebralab se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande. Dans ce cas, il reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la commande et des Services.
Zebralab s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Services.
ARTICLE 7. CRÉATION DU COMPTE PERSONEL
Lorsque le Service acheté par le Client est un programme qui contient une formation, Zebralab met à la disposition du Client l’accès protégé par mot de passe, à son compte personnel comportant les modules du programme acheté.
Le Client crée son compte personnel, en indiquant les données personnelles requises (le « Compte Personnel ») avec un identifiant et un mot de passe (le « Droit d’Accès »).
Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions prévues aux présentes et selon les mentions légales incluant la politique de protection des données personnelles.
La livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation lors la création du Compte Personnel.
Zebralab s'engage à maintenir un accès au Programme contenant les vidéos, documents, PDF et ressources et autres supports d'informations. Le Client aura accès au Programme pendant deux ans à partir du moment de la passation de la commande.
Les Droits d’Accès sont personnels, confidentiels et non-transmissibles.
Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de son Compte Personnel, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces Droits d’Accès.
ARTICLE 8. UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL
La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance.
Zebralab se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme et du Compte Personnel afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Dans l'éventualité où Zebralab déciderait de mettre un terme au Programme, elle devra en notifier le Client au minimum trente (30) jours à l'avance et lui donner la possibilité de télécharger l'ensemble des ressources contenues dans le programme.
Zebralab aura la possibilité d’offrir des bonus à ceux qui achèteront ses Services. Si le Client dispose d’un droit aux bonus actifs lors de son introduction au programme, ces bonus sont garantis et sont disponibles pendant toute la durée de la promotion et du déroulé du programme dans la limite des stocks disponibles.
Ces bonus varient en fonction des promotions prévues au cours de l'année.
En fonction du Service commandé, le Client peut avoir accès à un groupe d’entraide (le « Groupe ») pendant la durée des Services, auquel il pourra accéder grâce à ses Droits d’Accès.
ARTICLE 9. EXCEPTION D’EXÉCUTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE PERSONNEL ET DE L’ACCÈS AU GROUPE
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues Zebralab aura la faculté de suspendre la réalisation des Services jusqu’à complet paiement des sommes convenues.
Zebralab peut à tout moment suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et le cas échéant son accès au Groupe si ce dernier :
• ne respecte pas les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• formule des propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, insultes, injures ou d’autres propos violents ou à caractère pornographique, sur son Compte Personnel.
ARTICLE 10. IMPRÉVISION
Les Parties déclarent, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la commande, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la commande, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de Zebralab et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Zebralab reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par elle-même en vue de la réalisation du programme.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Zebralab qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Zebralab.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Zebralab et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client de Zebralab est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer le matériel documentaire relatif aux Services proposées pour leur usage personnel et non commercial.
ARTICLE 13. REFERENCEMENT ET DROIT DE DIFFUSION
Le Client accepte que Zebralab puisse faire figurer parmi ses références le Service accompli. À ce titre, Zebralab pourra librement faire figurer le nom et prénom du Client, ses témoignages écrits ou vidéos de ce dernier dans le cadre d’un avis sur les Services de Zebralab, ainsi que des reportages vidéo des séminaires organisés par Zebralab, sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative au Service, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc. et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc. et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un e-mail à Zebralab en se référant au présent article.
ARTICLE 14. POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Zebralab qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
14.1 Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Zebralab collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.
14.2 Durée de conservation des Données Personnelles
Zebralab conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Zebralab conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
14.3 Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse e-mail de Zebralab.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Zebralab des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
14.4 Mesures de sécurité
Zebralab s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Zebralab notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Zebralab informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
14.5 Mise à jour de la politique de données personnelles
Zebralab est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Zebralab souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
ARTICLE 15. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent entre Zebralab et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Zebralab, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève à Zebralab.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Zebralab a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville de domiciliation de Zebralab, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. DROIT DE RETRACTATION
16.1 mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 3 pour exercer son droit de rétractation auprès de Zebralab sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger ICI, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à Zebralab par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
16.2 renonciation au droit de rétractation par le consommateur
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le Programme débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Zebralab par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
16.3 impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants
Toutefois, en fonction du produit ou de la prestation qui sera commandée par le Client auprès de Zebralab, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Zebralab restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@zebralab.fr afin d'examiner sa demande.
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ
Les programmes vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Zebralab n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Zebralab ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Zebralab ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet www.zebralab.fr et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le Service.
En outre, Zebralab se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.
Zebralab s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En toute état de cause la responsabilité de Zebralab, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Zebralab dans le cadre de la commande du programme.
La responsabilité de Zebralab ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect et conséquentiel, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, tous les dommages indirects, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Zebralab ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client.
En ce sens, il est rappelé que Zebralab vend des Services à des fins d’accompagner le Client vers un meilleur épanouissement personnel lui permettant d'être plus en adéquation avec ses envies, ses désirs et ses besoins, et par conséquent, d’espérer une amélioration globale de la qualité de vie du Client.
Le Client est rendu attentif au fait que les résultats obtenus sont à sa charge et à sa bonne exécution du Programme.
Le Client comprend que Zebralab n’agit pas en tant que psychothérapeute.
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le Programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Zebralab déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Zebralab s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
ARTICLE 19. REUNIONS PHYSIQUES ENTRE PARTICIPANTS DU PROGRAMME
Zebralab décline toute responsabilité quant aux rencontres effectuées entre participants du programme. Le contenu des échanges lors de ces rencontres n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas l'opinion de Zebralab.
ARTICLE 20. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes GGUV. Le Client s’interdit :
• de transmettre et / ou revendre le contenu des Services à des tiers
• de communiquer ses Droits d’Accès à toute tierce personne.
Si le Client est une entreprise, il devra effectuer une commande pour chaque salarié à qui il souhaite faire bénéficier des Services.
ARTICLE 21. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Services
• le Prix des Services et des frais annexes
• en l'absence d'exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel Zebralab s'engage à fournir les Services commandés
• les informations relatives à l'identité de Zebralab, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• les moyens de paiement acceptés.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Zebralab et le Client.
ARTICLE 22. ÉLECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par e-mail avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Zebralab :
contact@zebralab.fr
10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Au Client :
à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande.
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ARTICLE 1. GENERALITÉS
ARTICLE 2. PRESENTATION ET DESIGNATION DE ZEBRALAB
ZEBRALAB – LE LABORATOIRE À NOUVEL ÊTRE, domicilié au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 822 022 489 00014 est représentée par Madame Marta STASIAK.
L'adresse de courrier électronique est : contact@zebralab.fr
Zebralab est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel, dispensé notamment via des formations, sessions individuelles et sessions de groupe, en ligne. L’approche du coaching dispensé par Zebralab allie des différentes techniques de coaching professionnelles et de mentorat.
Les aspects individuels de chaque Client sont abordés lors de ces séances de coaching afin de l’accompagner vers un meilleur épanouissement personnel lui permettant d'être plus en adéquation avec ses envies, ses désirs et ses besoins. Cela lui permet d’avoir une confiance en soi, un impact dans sa vie personnelle et un bien-être intérieur à un niveau plus élevé, et par conséquent d’espérer une amélioration globale de la qualité de vie du Client.
Il est expressément spécifié que les prestations de Services ne sont destinées qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans.
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute commande passée sur le Site Internet appartenant à Zebralab implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales.
3.1 SUR LA PASSATION DE LA COMMANDE
3.2 sur la demande conditionnelle de remboursement de la commande de certains produits
ARTICLE 4. TARIFS
Les Services proposés par Zebralab sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme, au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article N°3 « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
La participation aux programmes est soumise aux conditions financières suivantes :
Pour bénéficier d’un accès au Programme, le Client devra régler à Zebralab :
La somme totale en une (1) mensualité, indiquée sur le site, au jour de la passation de la commande ;
ou
La somme totale repartie en plusieurs mensualités selon l'option choisie par le client au moment de la passation de la commande.
Si le Client opte pour le paiement en plusieurs fois, il demeure responsable de ses mensualités.
Le Client s'engage à ne pas annuler ou suspendre ses paiements. Dans l'éventualité où un paiement ne serait pas honoré, Zebralab se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au programme du Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Zebralab sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Zebralab se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Zebralab se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible selon les modalités exposées à l’article 4 ci-dessus.
Le prix est payable comptant, en mensualités, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
• par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par Paypal
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de la transmission sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Zebralab.
Par exception à ce qui précède, Zebralab peut accepter le paiement échelonné. En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client autorise par la présente Zebralab à débiter la carte bancaire ou le compte PayPal du Client conformément aux modalités de paiement exposées à l’article 4.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Zebralab.
Une facture sera établie par Zebralab et remise au Client lors de la réception du paiement du montant dû.
Si une des mensualités convenues s’avérait impayée, le Client s'engage à mettre à disposition de Zebralab un nouveau moyen de paiement dans les 48h suivant le premier paiement échoué, à défaut de quoi l'accès au programme acheté lui sera suspendu.
Zebralab ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En outre, Zebralab se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE ZEBRALAB
Zebralab s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts et les moyens tant humains que matériels nécessaires à l’accomplissement des Services qui lui sont confiés.
Zebralab s’engage à avertir directement le Client de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Services.
Zebralab se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande. Dans ce cas, il reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la commande et des Services.
Zebralab s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Services.
ARTICLE 7. CRÉATION DU COMPTE PERSONEL
Lorsque le Service acheté par le Client est un programme qui contient une formation, Zebralab met à la disposition du Client l’accès protégé par mot de passe, à son compte personnel comportant les modules du programme acheté.
Le Client crée son compte personnel, en indiquant les données personnelles requises (le « Compte Personnel ») avec un identifiant et un mot de passe (le « Droit d’Accès »).
Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions prévues aux présentes et selon les mentions légales incluant la politique de protection des données personnelles.
La livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation lors la création du Compte Personnel.
Zebralab s'engage à maintenir un accès au Programme contenant les vidéos, documents, PDF et ressources et autres supports d'informations. Le Client aura accès au Programme pendant deux ans à partir du moment de la passation de la commande.
Les Droits d’Accès sont personnels, confidentiels et non-transmissibles.
Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de son Compte Personnel, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces Droits d’Accès.
ARTICLE 8. UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL
La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance.
Zebralab se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme et du Compte Personnel afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Dans l'éventualité où Zebralab déciderait de mettre un terme au Programme, elle devra en notifier le Client au minimum trente (30) jours à l'avance et lui donner la possibilité de télécharger l'ensemble des ressources contenues dans le programme.
Zebralab aura la possibilité d’offrir des bonus à ceux qui achèteront ses Services. Si le Client dispose d’un droit aux bonus actifs lors de son introduction au programme, ces bonus sont garantis et sont disponibles pendant toute la durée de la promotion et du déroulé du programme dans la limite des stocks disponibles.
Ces bonus varient en fonction des promotions prévues au cours de l'année.
En fonction du Service commandé, le Client peut avoir accès à un groupe d’entraide (le « Groupe ») pendant la durée des Services, auquel il pourra accéder grâce à ses Droits d’Accès.
ARTICLE 9. EXCEPTION D’EXÉCUTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE PERSONNEL ET DE L’ACCÈS AU GROUPE
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues Zebralab aura la faculté de suspendre la réalisation des Services jusqu’à complet paiement des sommes convenues.
Zebralab peut à tout moment suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et le cas échéant son accès au Groupe si ce dernier :
• ne respecte pas les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• formule des propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, insultes, injures ou d’autres propos violents ou à caractère pornographique, sur son Compte Personnel.
ARTICLE 10. IMPRÉVISION
Les Parties déclarent, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la commande, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la commande, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de Zebralab et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Zebralab reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par elle-même en vue de la réalisation du programme.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Zebralab qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Zebralab.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Zebralab et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client de Zebralab est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer le matériel documentaire relatif aux Services proposées pour leur usage personnel et non commercial.
ARTICLE 13. REFERENCEMENT ET DROIT DE DIFFUSION
Le Client accepte que Zebralab puisse faire figurer parmi ses références le Service accompli. À ce titre, Zebralab pourra librement faire figurer le nom et prénom du Client, ses témoignages écrits ou vidéos de ce dernier dans le cadre d’un avis sur les Services de Zebralab, ainsi que des reportages vidéo des séminaires organisés par Zebralab, sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative au Service, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc. et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc. et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un e-mail à Zebralab en se référant au présent article.
ARTICLE 14. POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Zebralab qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
14.1 Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Zebralab collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.
14.2 Durée de conservation des Données Personnelles
Zebralab conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Zebralab conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
14.3 Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse e-mail de Zebralab.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Zebralab des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
14.4 Mesures de sécurité
Zebralab s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Zebralab notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Zebralab informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
14.4 Mise à jour de la politique de données personnelles
Zebralab est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Zebralab souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
ARTICLE 15. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent entre Zebralab et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Zebralab, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève à Zebralab.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Zebralab a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville de domiciliation de Zebralab, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. DROIT DE RETRACTATION
16.1 mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 3 pour exercer son droit de rétractation auprès de Zebralab sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger ICI, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à Zebralab par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
16.2 renonciation au droit de rétractation par le consommateur
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le Programme débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Zebralab par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
16.3 impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants
Toutefois, en fonction du produit ou de la prestation qui sera commandée par le Client auprès de Zebralab, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Zebralab restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@zebralab.fr afin d'examiner sa demande.
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ
Le Programme vendu sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Zebralab n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Zebralab ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Zebralab ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet www.zebralab.fr et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le Service.
En outre, Zebralab se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.
Zebralab s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En toute état de cause la responsabilité de Zebralab, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Zebralab dans le cadre de la commande du programme.
La responsabilité de Zebralab ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect et conséquentiel, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, tous les dommages indirects, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Zebralab ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client.
En ce sens, il est rappelé que Zebralab vend des Services à des fins d’accompagner le Client vers un meilleur épanouissement personnel lui permettant d'être plus en adéquation avec ses envies, ses désirs et ses besoins, et par conséquent, d’espérer une amélioration globale de la qualité de vie du Client.
Le Client est rendu attentif au fait que les résultats obtenus sont à sa charge et à sa bonne exécution du Programme.
Le Client comprend que Zebralab n’agit pas en tant que psychothérapeute.
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le Programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Zebralab déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Zebralab s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
ARTICLE 19. REUNIONS PHYSIQUES ENTRE PARTICIPANTS DU PROGRAMME
Zebralab décline toute responsabilité quant aux rencontres effectuées entre participants du programme. Le contenu des échanges lors de ces rencontres n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas l'opinion de Zebralab.
ARTICLE 20. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes GGUV. Le Client s’interdit :
• de transmettre et / ou revendre le contenu des Services à des tiers
• de communiquer ses Droits d’Accès à toute tierce personne.
Si le Client est une entreprise, il devra effectuer une commande pour chaque salarié à qui il souhaite faire bénéficier des Services.
ARTICLE 21. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Services
• le Prix des Services et des frais annexes
• en l'absence d'exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel Zebralab s'engage à fournir les Services commandés
• les informations relatives à l'identité de Zebralab, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• les moyens de paiement acceptés.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Zebralab et le Client.
ARTICLE 22. ÉLECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par e-mail avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Zebralab :
contact@zebralab.fr
10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Au Client :
à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande.
UNE RÉALISATION EBT-COMM